J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01350
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Arrêté du 4 janvier 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1998
NOR : JUSH9970004A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 956 466 F.